Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par DHV Nettoyage Cryogénique, sous le statut de micro-entrepreneur, représenté par Flavian DHERVILLE, immatriculé sous le numéro Siren 101278182 (Siret : 10127818200015) (ci-après le « Prestataire »), à ses clients particuliers et professionnels (ci-après le « Client »).

Toute commande ou acceptation de devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations proposées

DHV Nettoyage Cryogénique propose des prestations de nettoyage par cryogénie (projection de granules de glace sèche sous pression), notamment pour :

• Particuliers : nettoyage de châssis, baie moteur, trains roulants, pièces mécaniques et carrosseries de véhicules
• Professionnels & industriels : nettoyage d'équipements de production, moules, machines, armoires électriques, convoyeurs, secteurs agroalimentaire, aéronautique, pharmacie, plasturgie, imprimerie, centre de tri, automobile

Les prestations sont réalisées sur site (déplacement du Prestataire), sauf accord contraire expressément précisé dans le devis.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement après échanges entre le Client et le Prestataire (appel téléphonique, email ou visite de site).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit) vaut commande ferme et entraîne l'application des présentes CGV.

Toute modification de la commande après acceptation doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la nature du client, et précisés dans chaque devis individuel. Ils peuvent varier selon :

• La nature et l'étendue de la surface à nettoyer
• L'accessibilité du site et les contraintes d'intervention
• La distance de déplacement du Prestataire
• La complexité des équipements ou véhicules concernés

Un acompte de 40% est exigé à la signature du devis pour valider définitivement la commande. Le solde est en principe exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières précisées dans le devis.

Les modes de paiement acceptés seront précisés dans le devis.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Article 5 — Conditions d'intervention

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention au jour et à l'heure convenus
• Retirer ou protéger les objets fragiles et non concernés par la prestation
• Informer le Prestataire de tout risque particulier propre au site (substances dangereuses, accès restreint, réglementations internes, etc.)
• S'assurer que les conditions électriques et pneumatiques nécessaires à la mise en œuvre sont disponibles, si applicable

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter une intervention si les conditions de sécurité ou d'accès ne sont pas réunies, sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être imputée.

Article 6 — Délais d'exécution

Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord entre les parties. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté (intempéries, panne matérielle, etc.).

En cas de report nécessaire, le Prestataire en informe le Client dès que possible afin de convenir d'une nouvelle date.

Article 7 — Responsabilités

Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la compétence requis. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• De l'état antérieur dégradé du matériel ou des surfaces traitées
• De conditions d'accès ou de sécurité non conformes à celles déclarées
• D'un cas de force majeure

Le Client est responsable de s'assurer que la prestation est compatible avec les équipements concernés. En cas de doute, il est conseillé de procéder à un test sur une petite surface avant l'intervention complète.

Article 8 — Annulation et rétractation

Clients particuliers : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf si l'intervention est planifiée à une date antérieure à l'expiration de ce délai et que le Client y consent expressément.

Clients professionnels : toute annulation moins de 48 heures avant la date d'intervention convenue pourra entraîner la facturation des frais de déplacement engagés.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, informations relatives aux véhicules ou équipements) sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, interventions et paiements.

Ces données ne sont jamais revendues à des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation engagée.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 6 45 72 13 75